Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie <BR>

J.O. 182 du 8 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

NOR : INTE0600651A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-6 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;

Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :

Remplacer : « Le directeur du centre technique industriel de la construction métallique ou son représentant » par : « Le directeur d'Efectis France ou son représentant ».

Supprimer : « Le directeur du laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles ou son représentant ».

Article 2

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse